Foire aux questions (FAQ)

Une action collective est une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle une ou plusieurs personnes demandent l’autorisation d’agir au nom d’un groupe de personnes touchées par le même problème : les membres du groupe. Une fois cette autorisation obtenue et l’action collective autorisée, cette ou ces personnes deviennent les « représentants » du groupe, ce qui leur permet, entre autres, de conclure un règlement au nom des membres du groupe. 

La présente Action collective a été autorisée pour fins de règlement, ce qui permet au Représentant du groupe de présenter au Tribunal l’Entente de règlement qu’il a négociée avec CAE pour approbation. 

Lorsqu’une action collective fait l’objet d’un règlement, l’entente règle les questions soulevées dans le cadre de l’action pour tous les membres du groupe, à l’exception de ceux qui demandent à être exclus du groupe (« s’exclure »). S’exclure signifie que vous ne bénéficierez pas des avantages prévus par l’Entente de règlement.

La procédure d’exclusion est décrite aux Questions 20 à 22 ci-dessous. 

Dans le cadre de l’Action collective, le Représentant du groupe allègue que les Défendeurs ont publié des documents et fait des déclarations orales contenant des informations trompeuses et ont omis de divulguer des changements importants concernant, entre autres, huit contrats à prix fixe du secteur de la défense et de la sécurité de CAE qui ont eu une incidence disproportionnée sur la rentabilité globale et les perspectives du secteur de la défense et de la sécurité ainsi que sur CAE dans son ensemble.  

Le Représentant du groupe allègue que les personnes qui ont acheté des actions ordinaires de CAE au cours de la période comprise entre la première occurrence des représentations fausses ou trompeuse ainsi que la non-divulgation des changements importants (le 10 août 2022) et la rectification complète des informations fausses ou trompeuse (le 21 mai 2024) ont payé un prix artificiellement gonflé pour ces actions. 

Pour plus d’information sur l’Action collective, y compris les principaux enjeux à traiter collectivement et les conclusions demandées par le Représentant du groupe à l’encontre des Défendeurs, veuillez consulter les paragraphes 13 et 15 du jugement accordant l’autorisation et la permission aux fins de règlement. 

Il n’y a pas eu de procès sur le fond de l’Action collective. Le Tribunal ne s’est pas prononcé en faveur du Représentant du groupe ni des Défendeurs. Les deux parties ont plutôt convenu de conclure l’Entente de règlement. Une entente de règlement est un compromis qui permet à toutes les parties d’éviter les délais et les risques associés à la poursuite du litige et au procès.  

Le Représentant du groupe et les Avocats du groupe estiment que l’Entente de règlement constitue la meilleure solution pour l’ensemble du Groupe et demanderont donc au Tribunal de l’approuver. 

Si vous avez intenté une poursuite contre les Défendeurs concernant le même objet que celui visé par l’Action collective et que vous n’y mettez pas fin au plus tard le 1er décembre 2026, vous serez automatiquement exclu de l’Action collective. 

Vous êtes admissible à présenter une réclamation si vous êtes Membre du groupe. Pour être Membre du groupe, vous devez avoir acheté une ou plusieurs actions ordinaires de CAE au cours de la période allant du 10 août 2022 au 21 mai 2024 (la « Période ») inclusivement et avoir encore détenu une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement. 

Certaines personnes et entités liées aux Défendeurs ou proches de ceux-ci sont exclues du groupe (les « Personnes exclues »). La liste des Personnes exclues figure à la Question 10. 

Si vous ne savez pas si vous êtes Membre du groupe ou si vous avez d’autres questions concernant l’Entente de règlement, consultez le www.reglementactionscae.com ou composez le 1-888-808-2649 (sans frais). 

Les Membres du groupe sont admissibles à une indemnité en vertu de l’Entente de règlement s’ils soumettent un formulaire dûment rempli et tous les documents justificatifs requis à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 22 mars 2027 – auquel cas ils sont considérés comme des « Réclamants admissibles ». 

L’Administrateur des réclamations calculera le montant de la perte indemnisable, le cas échéant, pour tous les Réclamants admissibles.  

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles, même si vous êtes un Réclamant admissible, votre réclamation pourrait ne pas être approuvée et vous pourriez ne pas recevoir d’indemnité : 

Vous pouvez soumettre une réclamation dès maintenant.  

La date limite pour soumettre une réclamation est le 22 mars 2027 (la « Date limite de dépôt des réclamations »). 

Les réclamations ne donneront lieu à aucun paiement tant que l’Entente de règlement n’aura pas été approuvée par le Tribunal. Si l’Entente de règlement n’est pas approuvée, les réclamants recevront un avis. 

Veuillez consulter le www.reglementactionscae.com pour obtenir des mises à jour concernant la Date limite de dépôt des réclamations. 

Le Formulaire de réclamation vous indiquera les documents précis que vous devez joindre à votre réclamation, mais il y a généralement trois types de documents à fournir : 

Si l’Entente de règlement est approuvée par le Tribunal, une fois la Date limite de dépôt des réclamations passée, l’Administrateur des réclamations analysera votre réclamation afin de s’assurer qu’elle est valide. Pour ce faire, l’Administrateur des réclamations déterminera si vous êtes un Membre du groupe et si vous répondez aux critères d’admissibilité. 

Si l’Administrateur des réclamations n’est pas en mesure de vérifier les renseignements contenus dans votre réclamation, il pourra vous demander d’autres pièces justificatives. 

Si l’examen de la réclamation révèle que des renseignements sont inexacts ou incomplets, vous pourriez avoir à fournir des renseignements et des documents supplémentaires après avoir soumis votre réclamation. Le défaut de corriger ces lacunes entraînera le rejet de votre réclamation.  

Si vous soumettez une réclamation frauduleuse ou si votre réclamation contient des erreurs intentionnelles qui exagéreraient de manière significative l’indemnité à verser, la réclamation sera entièrement rejetée.  

L’Administrateur des réclamations vous enverra un avis pour vous informer du rejet de votre réclamation (l’« Avis de décision ») si celle-ci est rejetée ou s’il détermine que votre indemnité serait inférieure à 15,00 $. Si votre réclamation est rejetée, l’Administrateur des réclamations indiquera ses motifs dans l’Avis de décision. 

L’appel d’une décision est permis uniquement si les conditions suivantes sont remplies : 

Lisez attentivement la Question 16 pour savoir comment et quand faire appel de la décision, car votre appel pourrait être rejeté sans être soumis à l’arbitre s’il ne respecte pas les exigences procédurales qui y sont décrites. 

Pour interjeter appel d’une décision et/ou du calcul de votre indemnité, vous devez respecter la procédure décrite aux articles 43 à 46 du Plan de distribution. Le non-respect de cette procédure rendra votre appel irrecevable.  

Les appels doivent être soumis par voie électronique ou envoyés par la poste (le cachet de poste faisant foi de la date d’envoi) dans les quinze (15) jours suivant la date de l’Avis de décision. 

Une fois votre appel déposé, l’Administrateur des réclamations et les Avocats du groupe détermineront si l’appel remplit les critères de validité. Si l’appel est jugé valide, vous en serez avisé et votre appel sera soumis à l’arbitre. Vous devrez alors verser la somme de 100,00 $, qui vous sera remboursée si votre appel est accueilli. 

Pour connaître les détails et les délais de chaque étape de la procédure d’appel, veuillez consulter l’article 45 du Plan de distribution. 

Tous les appels seront examinés après la Date limite de dépôt des réclamations. Les Avocats du groupe peuvent présenter des observations écrites concernant votre appel à l’arbitre. 

Aucune indemnité ne sera versée tant que l’Entente de règlement n’aura pas été approuvée par le Tribunal. Le Tribunal doit approuver l’Entente de règlement et le Plan de distribution avant qu’une quelconque indemnité puisse être distribuée. Consultez les Questions 28 à 30 pour obtenir des renseignements sur l’audience d’approbation de l’Entente de règlement. 

Si vous soumettez une réclamation et que l’Entente de règlement n’est pas approuvée par la suite, vous en serez avisé. L’Actions collective se poursuivra, et vous ne recevrez aucun avantage découlant de l’Entente de règlement. 

Une fois la Date limite de dépôt des réclamations passée et tous les appels (le cas échéant) réglés, l’Administrateur des réclamations calculera le montant final de l’indemnité de chaque Réclamant admissible et effectuera les versements.  

Compte tenu de la durée de la période pour soumettre une réclamation et du temps nécessaire pour traiter les réclamations incomplètes et les appels, la distribution des indemnités aura probablement lieu plusieurs mois après l’approbation de l’Entente de règlement et du Plan de distribution. Il n’est pas rare que l’ensemble du processus dure près d’un an, voire plus. 

Veuillez consulter le www.reglementactionscae.com après l’audience d’approbation de l’Entente de règlement pour obtenir des renseignements concernant le moment où les indemnités seront versées. 

Si l’Entente de règlement est approuvée et que vous êtes un Réclamant admissible, votre indemnité vous sera versée en dollars canadiens par chèque ou virement Électronique Interact. Les personnes morales recevront des chèques. 

Si votre adresse change entre le moment où vous soumettez votre réclamation et celui du versement, vous devez communiquer avec l’Administrateur des réclamations dès que possible pour l’informer de votre changement d’adresse. Vous devrez confirmer votre identité. 

Les chèques expireront six (6) mois après leur émission. Il vous incombe d’encaisser le chèque dans les délais. Les virements électroniques Interac seront valides pendant trente (30) jours après leur émission. 

Si l’Entente de règlement est approuvée, le montant versé par les Défendeurs sera irréversible, ce qui signifie qu’aucune partie du montant versé par les Défendeurs ne leur sera remboursée.  

S’il reste des fonds de règlement après le versement de toutes les indemnités admissibles, des Honoraires des avocats du groupe et des Frais d’administration, et s’il n’est pas possible et/ou économiquement raisonnable de distribuer les fonds restants aux Réclamants admissibles, le solde restant sera distribué conformément aux lois du Québec, c’est à dire : 

Si vous vous excluez de l’Action collective : 

Pour vous exclure de l’Action collective, vous devez envoyer par la poste ou par courriel un Formulaire d’exclusion dûment rempli (disponible dans la section « Documents importants » du site Web de l’Entente de règlement), accompagné de copies : (i) de tous les relevés de confirmation de transaction concernant les actions ordinaires de CAE pendant la Période; ou (ii) de tous les relevés mensuels suffisants pour démontrer vos transactions sur les actions ordinaires de CAE pendant la Période. 

Le Formulaire d’exclusion doit être envoyé par la poste (le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi) ou par courriel à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 1er décembre 2026 :  

Si l’Entente de règlement est approuvée et que vous n’avez pas choisi de vous exclure, vous libérerez les Défendeurs et les bénéficiaires de la quittance de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations quittancées. 

Cela signifie que vous renoncez à poursuivre les Défendeurs pour l’un ou l’autre des motifs soulevés dans le cadre de l’Action collective. 

Les articles 2 et 14 de l’Entente de règlement décrivent les réclamations quittancées et les bénéficiaires de la quittance; veuillez donc les lire attentivement. L’Entente de règlement est disponible à l’adresse www.reglementactionscae.com.

Vous pouvez contester l’Entente de règlement uniquement si vous ne vous êtes pas exclu de celle-ci. Le Tribunal tiendra compte de votre point de vue pour décider d’approuver ou de rejeter l’Entente de règlement.  

Pour formuler des commentaires ou contester l’Entente de règlement, le Plan de distribution ou les Honoraires des avocats du groupe, vous ou votre représentant devez soumettre une contestation par écrit à l’Administrateur des réclamations en fournissant les renseignements suivants : 

Votre contestation, accompagnée de tout document à l’appui, doit être transmise à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 1er décembre 2026, aux coordonnées indiquées à la Question 22. 

Vous exclure (en vous excluant de l’Action Collective) signifie que vous ne souhaitez pas faire partie du Groupe, que vous ne souhaitez pas recevoir d’indemnité en vertu de l’Entente de règlement et que vous ne souhaitez pas renoncer à vos droits à l’encontre de l’un des Défendeurs ou à l’une des réclamations réglées par l’Entente de règlement. Si vous vous excluez du Groupe, vous n’avez aucun motif de soulever une contestation, car l’Entente de règlement ne vous concerne plus. 

Contester, c’est indiquer au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec certains aspects de l’Entente de règlement, du Plan de distribution ou des Honoraires des avocats du groupe. Vous ne pouvez soumettre de contestation que si vous restez Membre du groupe. Vous n’avez pas besoin de soumettre une réclamation pour soumettre une contestation, mais si vous contestez l’entente, vous devez tout de même soumettre une réclamation pour recevoir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement. Si vous contestez l’Entente de règlement, vous exprimez votre opinion, mais vous demeurerez Membre du groupe (si vous remplissez les conditions requises) et vous renoncerez tout de même aux réclamations visées par l’Entente de règlement ainsi qu’à toute poursuite contre les parties. 

Pour entrer en vigueur, l’Entente de règlement doit être approuvée par le Tribunal. Le Tribunal tiendra une audience d’approbation à la date et à l’endroit suivants : 

Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, dans une salle à déterminer par le Tribunal, le 22 décembre 2026 à 9h30 ET. 

Lors de l’audience, le Tribunal déterminera s’il y a lieu d’approuver l’Entente de règlement, le Plan de distribution, le remboursement des Frais d’administration ainsi que les Honoraires des avocats du groupe. 

Pour ce faire, le Tribunal déterminera si l’Entente de règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe. 

Il est possible que l’audience se déroule à distance par vidéoconférence. Pour plus d’information, consultez www.reglementactionscae.com. 

Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais. 

Il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat pour soumettre une réclamation. L’Administrateur des réclamations est à votre disposition, gratuitement, pour répondre à toutes vos questions concernant la procédure de réclamation ou le Formulaire de réclamation. 

Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du groupe pour obtenir de l’aide gratuite concernant l’Entente de règlement. 

En contrepartie de leur travail dans le cadre de l’Action collective et de la conclusion de l’Entente de règlement, les Avocats du groupe demanderont au Tribunal de leur accorder jusqu’à 25 % du Montant du règlement, plus le remboursement des frais engagés pour mener l’Action collective (c’est-à-dire les déboursés), ainsi que toutes les taxes applicables. Le Tribunal doit approuver les Honoraires des avocats du groupe avant qu’ils puissent être versés. 

Si vous souhaitez contester que les Avocats du groupe demandent des honoraires d’au plus 25 %, vous pouvez le faire lors de l’audience d’approbation du règlement. Veuillez suivre la procédure décrite à la Question 26. 

Le Tribunal a désigné Verita Global comme Administrateur des réclamations. Si le Plan de distribution est approuvé, Verita Global distribuera le Montant du règlement conformément à ce plan. Vous pouvez consulter le Plan de distribution sur www.reglementactionscae.com.

Les coordonnées de l’Administrateur des réclamations figurent au bas de cette page.