Règlement d’une action collective concernant les titres de CAE inc.
Si vous avez acheté une ou plusieurs actions ordinaires de CAE inc. entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024, et que vous déteniez toujours une partie ou la totalité de ces actions à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement, vous pourriez être admissible à recevoir une somme d’argent dans le cadre d’un règlement d’une action collective de 38,25 millions de dollars.
SOMMAIRE DE L’ACTION COLLECTIVE ET DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE
Une entente de règlement proposée (l’« Entente de règlement ») mettra fin à une action collective alléguant que CAE inc. (« CAE »), Marc Parent et Sonya Branco (collectivement, les « Défendeurs ») ont publié des documents et fait des déclarations orales publiques contenant des informations trompeuses sur des faits importants et ont omis de divulguer des changements importants dans les activités, l’exploitation ou le capital de CAE, ce qui a eu pour effet de gonfler artificiellement la valeur des actions ordinaires de CAE entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement (l’« Action collective »).
Sans aucune admission de responsabilité, les parties ont conclu une entente de règlement qui doit être soumise à la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») pour approbation. L’Avis présente un résumé de l’Entente de règlement.
En contrepartie du règlement et de l’obtention d’une quittance à l’égard des réclamations formulées dans l’Action collective, les Défendeurs acceptent de verser un montant de 38 250 000 $. CAE assumera une partie de ce montant jusqu’à concurrence de 5 000 000 $ et le montant restant sera payé par ses assureurs.
Le 26 août 2026, le Tribunal a autorisé l’Action collective pour fins de règlement, afin de pouvoir déterminer le caractère équitable de l’Entente de règlement.
Le texte intégral de l’Entente de Règlement, du Plan de Distribution, ainsi que d’autres documents importants, sont disponibles sous l'onglet Documents importants. Veuillez consulter régulièrement le site Web pour obtenir des mises à jour supplémentaires concernant l’Action collective.
QUI EST INCLUS DANS L’ENTENTE DE RÈGLEMENT ET COMMENT L’INDEMNISATION SERA-T-ELLE CALCULÉE?
L’Entente de règlement inclut toutes les personnes ayant acquis une ou des actions ordinaires de CAE au cours de la période allant du 10 août 2022 au 21 mai 2024 inclusivement (la « Période ») et qui détenaient toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement (le « Groupe », dont les membres sont appelés « Membres du groupe »). Certaines personnes et entités qui sont ou étaient liées aux Défendeurs ou proches de ceux-ci sont exclues du Groupe et ne sont pas considérées comme Membres du groupe.
Le montant du règlement, après le paiement des honoraires des avocats et des frais d’administration, sera réparti entre tous les Membres du groupe qui auront soumis une réclamation dûment remplie en temps opportun, proportionnellement à la valeur respective de chaque réclamation valide. La valeur de chaque réclamation sera calculée individuellement en fonction du nombre d’actions que le réclamant détenait la veille du 10 août 2022, du nombre d’actions achetées ou vendues au cours de la Période et du ou des prix auxquels ces actions ont été achetées ou vendues.
QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?
Le Tribunal tiendra une audience publique sur l’approbation de l’Entente de règlement, du Plan de distribution et des honoraires des avocats du groupe le 22 décembre 2026, à 9 h 30 au palais de justice situé au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, Québec, dans la salle 15.02.
L’intitulé de la cause est Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc. et al. et le numéro du dossier est 500-06-001312-244.
Vous n’avez pas à attendre que la Cour approuve l’Entente de règlement pour soumettre une réclamation.
PARTICIPER EN SOUMETTANT UNE RÉCLAMATION
Les réclamations doivent être soumises par voie électronique ou par la poste.
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S’EXCLURE
Vous exclure vous donne la possibilité de poursuivre les Défendeurs pour les réclamations visées par la présente Entente de règlement, à vos propres frais, mais vous ne pourrez pas soumettre de réclamation ni recevoir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement.
Veuillez consulter la question 22 de la FAQ pour plus d’information sur la procédure d’exclusion.
CONTESTER
Si vous contestez l’Entente de règlement, vous pouvez demander à prendre la parole devant le Tribunal au sujet du caractère équitable de celle-ci. Pour contester l’Entente de règlement, vous devez demeurer Membre du Groupe. Vous serez lié par toute décision rendue par le Tribunal dans le cadre de l’Action collective, y compris l’approbation de l’Entente de règlement, si celle-ci venait à être approuvée malgré votre contestation.
Veuillez consulter la question 26 de la FAQ pour plus d’information sur la procédure de contestation.
NE RIEN FAIRE
Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre de l‘Entente de règlement et vous renoncerez à votre droit de poursuivre les Défendeurs pour les réclamations formulées ou qui auraient pu l’être dans cette affaire (c’est-à-dire les allégations selon lesquelles les Défendeurs ont publié des documents et fait des déclarations orales publiques contenant des informations trompeuses sur des faits importants et ont omis de divulguer des changements importants).
POUR TOUTE QUESTION
Nous sommes Verita Global. Nous avons été nommés par la cour pour administrer l’entente de règlement. Si vous avez des questions, veuillez nous appeler au numéro sans frais 1-888-808-2649 ou par courriel au [email protected].